28/01/1999 | SUISSE | N°1P.300/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 1999, 1P.300/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.300/1998
Date de la décision : 28/01/1999

1re cour de droit public

Analyses

Ecoute téléphonique. Absence de la personne surveillée. Droit d'accès aux enregistrements. Art. 36 al. 4 Cst., art. 8 CEDH. Le raccordement établi au nom de l'inculpé ou du suspect peut aussi être surveillé lorsque l'inculpé ou le suspect se trouve en détention préventive ou en exécution de peine et ne peut donc pas utiliser son raccordement (consid. 2). Au plus tard lors de la clôture de l'enquête pénale, tous les utilisateurs du raccordement surveillé doivent pouvoir accéder aux enregistrements destinés à un usage ultérieur dans le procès pénal (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-01-28;1p.300.1998

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