22/01/1999 | SUISSE | N°6S.579/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 janvier 1999, 6S.579/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.579/1998
Date de la décision : 22/01/1999

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 146 CP et art. 149 CP; relation entre la filouterie d'auberge et l'escroquerie, astuce. La filouterie d'auberge n'est pas une infraction spéciale qui, dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration, aurait le pas sur l'escroquerie; au contraire, elle ne peut être retenue que si les éléments constitutifs de l'escroquerie ne sont pas réalisés (consid. 2c). Astuce non réalisée car le client de l'hôtel n'a pas entrepris des manoeuvres particulières pour faire croire à sa capacité et à sa volonté de payer et l'hôtelier avait la possibilité de vérifier la solvabilité de son hôte (consid. 3b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-01-22;6s.579.1998

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.