20/01/1999 | SUISSE | N°1P.175/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 janvier 1999, 1P.175/1998

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.175/1998
Date de la décision : 20/01/1999

1re cour de droit public

Analyses

Art. 88 OJ; qualité pour recourir contre un décret parlementaire refusant de lever l'immunité de juridiction pénale de juges cantonaux et d'un greffier. En dehors des cas d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, le dénonciateur ou le lésé n'a pas un intérêt personnel juridiquement protégé à attaquer sur le fond la décision d'un parlement cantonal refusant de lever l'immunité des membres des autorités administratives et judiciaires supérieures. Une telle décision est en effet comparable aux ordonnances de non-lieu ou au refus d'ouvrir une instruction pénale.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-01-20;1p.175.1998

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