19/01/1999 | SUISSE | N°2A.359/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 1999, 2A.359/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.359/1997
Date de la décision : 19/01/1999

2e cour de droit public

Analyses

Art. 56 let. c LIFD; interprétation de la loi; exonération des communes bourgeoisiales. Les communes bourgeoisiales du canton du Valais sont d'»autres collectivités territoriales» au sens de l'art. 56 let. c LIFD; en principe (cf. les réserves au consid. 3c), elles sont exonérées de l'impôt fédéral direct (consid. 2 et 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-01-19;2a.359.1997

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