15/01/1999 | SUISSE | N°6S.657/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 janvier 1999, 6S.657/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.657/1998
Date de la décision : 15/01/1999

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 19 LStup, art. 63 CP et art. 55 al. 1 CP, art. 10 al. 1 let. a LSEE, art. 4 al. 1 Cst.; infraction à la LStup commise par un étranger, mesure de la peine. Prendre en considération l'«abus de l'hospitalité» comme élément aggravant viole le droit fédéral. Expulsion pénale et expulsion administrative, conséquences particulières de l'acte délictueux d'un étranger.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-01-15;6s.657.1998

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