26/11/1998 | SUISSE | N°K.72/98

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 novembre 1998, K.72/98

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.72/98
Date de la décision : 26/11/1998

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 49 al. 3 et art. 56 LAMal: Rémunération en cas d'hospitalisation; délimitation entre le besoin d'hospitalisation pour le traitement d'affections aiguës et le besoin de soins. - Selon le nouveau droit également, le caractère économique du traitement n'autorise un séjour dans un hôpital pour patients atteints de maladie aiguë, au tarif des établissements hospitaliers, qu'aussi longtemps qu'un tel séjour est rendu nécessaire par le but du traitement. - Confirmation, au regard du nouveau droit, de la jurisprudence rendue sous l'empire de la LAMA, selon laquelle il faut accorder à l'assuré séjournant dans un hôpital pour patients atteints d'affection aiguë une brève période d'adaptation pour lui permettre de se rendre dans un établissement médico-social ou une division de ce type.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-11-26;k.72.98

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