05/11/1998 | SUISSE | N°1P.558/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 novembre 1998, 1P.558/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.558/1998
Date de la décision : 05/11/1998

1re cour de droit public

Analyses

Liberté personnelle. §§ 105 et 106 CPP/TG. Détention préventive: risque de réitération et de fuite, proportionnalité. Conditions requises pour admettre un risque de réitération (consid. 3a et 3b) et un risque de fuite (cas d'un requérant d'asile) (consid. 3a et 3c). Le fait que la peine menaçant l'intéressé puisse être assortie du sursis n'a par principe pas à être pris en considération dans l'examen de la proportionnalité de la détention préventive (consid. 3d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-11-05;1p.558.1998

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.