| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 novembre 1998, 1P.525/1998

124 I 336

41. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 5 novembre
1998 dans la cause Michailov contre Procureur du canton de Genève
(recours de droit public)
A.- Le 17 octobre 1996, le Juge d'instruction du canton de Genève
a inculpé Sergueï Anatolevitch Michailov, ressortissant russe né en
1958, de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP)
et de blanchissage d'argent (art. 305bis CP). Michailov a été placé
immédiatement en détention préventive. Le 22 octobre 1996,
l'inculpation a été étendue aux chefs de violation des art. 28 de la
loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des étrangers (LFAIE;
RS 211.412.41) et 23 de la loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20). Michailov était
soupçonné
Extraits des considérants:
4.- a) Droit constitutionnel non écrit, la liberté personnelle ne
tend pas seulement à assurer la liberté de mouvement ou à protéger
l'intégrité personnelle, mais elle garantit, de manière générale, le
respect de la personnalité (ATF 124 I 40 consid. 3a p. 42, 85 consid.
2 p. 86/87, 170 consid. 2b p. 171/172; 123 I 112 consid. 4a p. 118;
122 I 279 consid. 3 p. 288, 360 consid. 5a p. 362; 120 Ia 145 consid.
7a, 149 consid. 2a). L'exercice des droits civils, dont celui d'ester
en justice, représente l'un des aspects de la liberté personnelle
protégée par la Constitution.
b) Dans un arrêt de principe rendu le 21 février 1975 dans la cause
Golder c. Royaume-Uni (Série A, vol. 18), la Cour européenne des
droits de l'homme a eu l'occasion de se prononcer sur le point de
savoir si l'art. 6 par. 1 CEDH se borne à garantir en substance le
droit à un procès équitable, ou s'il reconnaît en outre un droit
d'accès aux tribunaux à toute personne voulant introduire une action
relative à une contestation portant sur ses droits et obligations de
caractère civil (arrêt précité, par. 25). Dans cette affaire, le
requérant avait demandé l'autorisation de consulter un avocat en vue
d'intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation contre un
gardien de la prison où il était détenu. L'autorité compétente avait
rejeté cette requête. Retenant que Golder avait manifesté «de la
façon la plus claire sa volonté d'intenter une action civile pour
diffamation» et