04/11/1998 | SUISSE | N°2A.430/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 novembre 1998, 2A.430/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.430/1997
Date de la décision : 04/11/1998

2e cour de droit public

Analyses

Art. 30a ss LPP; art. 331d CO et art. 331e CO; frais d'administration de l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. Conditions auxquelles une contribution aux frais d'administration peut être perçue des destinataires pour le versement anticipé ou la mise en gage de moyens de prévoyance tendant à l'acquisition de la propriété du logement (consid. 2). Exigence d'une base réglementaire (consid. 3). Restitution des contributions perçues à tort (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-11-04;2a.430.1997

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