| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 novembre 1998, 4C.215/1998

Synthèse

Numéro d'arrêt : 4C.215/1998
Date de la décision : 03/11/1998

1re cour civile

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Analyses

Autorité matérielle de la chose jugée d'une décision ayant admis le caractère injustifié d'une résiliation immédiate. L'employeur peut contester l'existence et le montant de la créance invoquée à son encontre par la caisse de chômage qui entend obtenir le remboursement de ce qu'elle a versé à son assuré, auquel le Tribunal fédéral avait alloué une somme égale à la différence entre ce qu'il réclamait et ce qu'il avait déjà perçu au titre de l'indemnité de chômage. Limites subjectives et objectives de l'autorité de la chose jugée (consid. 2 et 3).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-11-03;4c.215.1998