02/11/1998 | SUISSE | N°8G.43/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 novembre 1998, 8G.43/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 8G.43/1998
Date de la décision : 02/11/1998

Chambre d'accusation

Analyses

Art. 65 ss PPF; art. 6 LMJ et art. 10 LMJ; art. 9 OAJA et art. 10 OAJA. Séquestre d'appareils automatiques servant aux jeux d'argent et séquestre des enjeux. Pouvoir d'examen de la Chambre d'accusation (consid. 2). L'art. 10 LMJ permet également de séquestrer provisoirement les appareils et les enjeux qui pourraient, le cas échéant, faire l'objet d'une confiscation (consid. 3). Conditions du séquestre et étendue de l'examen de la Chambre d'accusation (consid. 4). Soupçon suffisant et conformité au principe de la proportionnalité (consid. 6 à 8).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-11-02;8g.43.1998

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