02/11/1998 | SUISSE | N°4C.214/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 novembre 1998, 4C.214/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.214/1998
Date de la décision : 02/11/1998

1re cour civile

Analyses

Convention collective de travail; institution d'un organe spécial de contrôle; recevabilité du recours en réforme (art. 6 al. 1 et 2 LECCT; art. 46 OJ). La décision par laquelle un organe spécial de contrôle est institué et l'objet du contrôle défini n'est pas susceptible de recours en réforme (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-11-02;4c.214.1998

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