02/11/1998 | SUISSE | N°4C.195/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 novembre 1998, 4C.195/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.195/1998
Date de la décision : 02/11/1998

1re cour civile

Analyses

Compétence internationale pour les actions fondées sur un acte illicite; lieu de l'action et lieu du résultat (art. 133 al. 2 LDIP). En cas de préjudice purement patrimonial, le lieu du résultat ne correspond pas nécessairement au domicile de la partie lésée (consid. 2). Si les valeurs patrimoniales concrètement atteintes peuvent être distinguées du reste du patrimoine et que le lieu où elles se trouvaient lors de l'atteinte est constatable, c'est le droit de ce lieu qui est applicable (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-11-02;4c.195.1998

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