Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
29/10/1998 | SUISSE | N°2A.114/1998
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 1998, 2A.114/1998
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.114/1998Date de la décision : 29/10/1998
2e cour de droit public
Analyses
Art. 38 LBVM, art. 35 al. 2 LBVM et art. 34 LBVM, art. 103 let. a OJ, art. 6 PA, art. 23 al. 4 LB, art. 12 let. a ch. 4 Oém-CFB; assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs, obligation pour la banque de supporter des frais. La Commission fédérale des banques peut obtenir par une décision (incidente) formelle dans une procédure de renseignement la transmission des informations nécessaires à l'assistance administrative (consid. 3a). Comme la banque peut attaquer la décision d'assistance administrative par un recours de droit administratif, elle ne perd pas - sous réserve d'une déclaration expresse de renonciation - sa qualité de partie dans la procédure de transmission qui suit, raison pour laquelle des frais peuvent être mis à sa charge sur la base de l'art. 12 let. a ch. 4 Oém-CFB (consid. 3b et 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-10-29;2a.114.1998
