29/10/1998 | SUISSE | N°2A.101/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 1998, 2A.101/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.101/1998
Date de la décision : 29/10/1998

2e cour de droit public

Analyses

Art. 47 LB, art. 38 LBVM, art. 1a EIMP; secret bancaire et assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs. Le secret bancaire ne s'oppose pas à l'assistance administrative lorsque les conditions de l'art. 38 LBVM sont remplies. La protection du secret bancaire ne pourrait faire partie des intérêts essentiels de la Suisse au sens de l'art. 1a EIMP, applicable par analogie, que s'il était directement vidé de sa substance par les informations requises, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-10-29;2a.101.1998

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.