16/10/1998 | SUISSE | N°2P.70/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 octobre 1998, 2P.70/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.70/1998
Date de la décision : 16/10/1998

2e cour de droit public

Analyses

Art. 6 par. 1 CEDH. Une décision d'irrecevabilité prise en première instance en raison du défaut de paiement de l'avance de frais ne concerne en tout cas pas une contestation de droit civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH aussi longtemps que l'exécution d'une prétention de droit civil n'est ainsi pas rendue impossible, juridiquement ou de fait (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-10-16;2p.70.1998

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