Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
23/09/1998 | SUISSE | N°1P.684/1997
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 septembre 1998, 1P.684/1997
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.684/1997Date de la décision : 23/09/1998
1re cour de droit public
Analyses
Conséquences de la constatation d'une violation de la CEDH sur la procédure pénale en cours; union personnelle de l'autorité qui ordonne la détention et de l'accusateur public; interrogatoire des témoins à charge (art. 5 par. 3 et 5, art. 6 par. 3 let. d, art. 32 par. 4 CEDH). Force obligatoire d'une décision du Comité des Ministres fondée sur l'art. 32 par. 4 CEDH (consid. 3b). L'union personnelle de l'autorité qui ordonne la détention et de l'accusateur public viole la garantie de l'art. 5 par. 3 CEDH. Un constat de violation ouvre la voie d'une procédure en responsabilité selon l'art. 5 par. 5 CEDH, mais n'exige pas qu'un nouvel acte d'accusation soit dressé par un autre représentant du Ministère public (consid. 3; changement de jurisprudence). Principes relatifs au droit à l'interrogatoire des témoins à charge; la renonciation à une confrontation de l'accusé avec un nombre élevé de témoins ne viole ni l'art. 4 Cst., ni l'art. 6 par. 3 let. d CEDH (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-09-23;1p.684.1997
