23/09/1998 | SUISSE | N°1P.337/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 septembre 1998, 1P.337/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.337/1998
Date de la décision : 23/09/1998

1re cour de droit public

Analyses

Art. 4 Cst.; droit à l'assistance judiciaire dans une procédure dans laquelle est en cause l'admissibilité de soins médicaux imposés. Conditions du droit à l'assistance judiciaire garanti par l'art. 4 Cst.; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral sur les questions de fait et de droit (consid. 2). Appréciation des chances de succès d'un recours qui soulève des questions juridiques délicates et met en cause le noyau intangible de la liberté personnelle (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-09-23;1p.337.1998

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