22/09/1998 | SUISSE | N°4C.91/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 septembre 1998, 4C.91/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.91/1998
Date de la décision : 22/09/1998

1re cour civile

Analyses

Art. 13 LDA. Rémunérations de la location. Les sociétés de gestion sont autorisées à demander des rémunérations pour l'ensemble des locations donnant lieu à rémunération d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, sans devoir justifier pour chaque oeuvre particulière d'un mandat correspondant de l'ayant droit (consid. 2a et 2b). Le droit à rémunération existe aussi lorsque le loueur n'est pas seulement propriétaire des exemplaires loués de l'oeuvre, mais qu'il a également acquis des droits d'auteur auprès des auteurs (consid. 2c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-09-22;4c.91.1998

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