Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
16/09/1998 | SUISSE | N°1A.72/1998
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 septembre 1998, 1A.72/1998
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.72/1998Date de la décision : 16/09/1998
1re cour de droit public
Analyses
Art. 24 al. 2 LAT, art. 9a ss de la loi grisonne sur l'aménagement du territoire, du 20 mai 1973, et art. 11 de l'ordonnance grisonne sur l'aménagement du territoire, du 26 novembre 1986. Séjour durable dans un mayen autorisé comme maison de vacances. Ni l'art. 24 al. 2 LAT, ni le droit cantonal sur l'aménagement du territoire - hormis les modifications soumises à autorisation - ne permettent de limiter temporairement l'usage de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir (consid. 2).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-09-16;1a.72.1998
