10/09/1998 | SUISSE | N°5C.173/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 septembre 1998, 5C.173/1998

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.173/1998
Date de la décision : 10/09/1998

2e cour civile

Analyses

Art. 102 al. 2 LAMal; couverture d'assurance de même étendue que celle offerte avant l'entrée en vigueur de la LAMal. Constitue une restriction incompatible avec la garantie contenue à l'art. 102 al. 2 LAMal, l'exclusion de la couverture pour des séjours hospitaliers qui étaient assurés sous l'empire de l'ancien droit.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-09-10;5c.173.1998

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