09/09/1998 | SUISSE | N°4C.75/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 septembre 1998, 4C.75/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.75/1998
Date de la décision : 09/09/1998

1re cour civile

Analyses

Art. 54 al. 2 CL; reconnaissance des décisions étrangères selon le droit transitoire; contrôle de la compétence indirecte. La reconnaissance d'une décision étrangère qui a été rendue après l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano, mais à la suite d'une action intentée avant cette entrée en vigueur, ne saurait être refusée au motif qu'une action identique était déjà pendante antérieurement dans l'État requis. L'art. 21 CL n'entre pas en ligne de compte pour le contrôle de la compétence indirecte.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-09-09;4c.75.1998

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