03/09/1998 | SUISSE | N°5C.111/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 septembre 1998, 5C.111/1998

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.111/1998
Date de la décision : 03/09/1998

2e cour civile

Analyses

Art. 90 al. 2 LDIP; droit applicable à une succession, forme de la professio juris dans un testament. Le testateur peut soumettre sa succession au droit de l'un de ses Etats nationaux même de manière tacite, pourvu que le texte du testament contienne des indices suffisants pour admettre que telle a été sa volonté. Si cette dernière apparaît de manière non équivoque, mais incomplète dans le texte de la disposition de dernière volonté, il y a lieu d'interpréter le testament, en utilisant, pour l'éclaircissement de son contenu, même des éléments, preuves et circonstances qui lui sont extérieurs.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-09-03;5c.111.1998

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