31/08/1998 | SUISSE | N°2P.17/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 août 1998, 2P.17/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.17/1998
Date de la décision : 31/08/1998

2e cour de droit public

Analyses

Autorisation d'exercer leur profession pour les avocats extérieurs au canton; frais de la décision d'autorisation (art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 4 de la loi fédérale sur le marché intérieur, LMI). Aperçu de la libre circulation intercantonale des avocats (consid. 3). L'activité d'avocat à l'extérieur du canton est soumise à autorisation aussi au regard de la loi fédérale sur le marché intérieur. Le canton de libre circulation peut prévoir une procédure d'autorisation (d'admission). En application du droit fédéral, celle-ci doit cependant être normalement simple, rapide et gratuite (cf. art. 4 al. 2 LMI) (consid. 4-6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-08-31;2p.17.1998

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.