22/07/1998 | SUISSE | N°7B.165/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juillet 1998, 7B.165/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.165/1998
Date de la décision : 22/07/1998

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 193 LP; art. 593 al. 1 CC. Les frais de la procédure de faillite ne peuvent pas être mis à la charge d'un héritier qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ou qui a requis la liquidation officielle, quand ultérieurement - en raison de l'insolvabilité de la succession - l'autorité compétente en matière successorale informe le juge et que celui-ci ordonne la liquidation selon les règles de la faillite.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-07-22;7b.165.1998

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