13/07/1998 | SUISSE | N°B.35/97

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 1998, B.35/97

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.35/97
Date de la décision : 13/07/1998

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 73 al. 2 LPP: Procès téméraire. Dans le cadre de litiges portant sur des cotisations de la prévoyance professionnelle, le point de savoir si un procès est téméraire doit être tranché en examinant non seulement le comportement du débiteur des cotisations dans la procédure judiciaire, mais également son comportement avant le procès.

Références :

13.07.1998 GG 13071/98

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-07-13;b.35.97

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