10/07/1998 | SUISSE | N°4A.4/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juillet 1998, 4A.4/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4A.4/1998
Date de la décision : 10/07/1998

1re cour civile

Analyses

Art. 140b LBI. Conditions pour la délivrance d'un certificat complémentaire de protection. Un certificat complémentaire de protection peut également être demandé pour un produit admis en tant que médicament, qui est composé de deux principes actifs, si le brevet de base ne nomme et décrit qu'un des deux principes actifs.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-07-10;4a.4.1998

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