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26/06/1998 | SUISSE | N°U.63/98

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juin 1998, U.63/98


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 107 al. 2 LAA; art. 129 OLAA: for en cas de recours contre une décision sur opposition. "L'intéressé" au sens de l'art. 107 al. 2 LAA est seulement la personne dont le droit à des prestations d'assurance ou la qualité d'assuré sont litigieux. C'est pourquoi le recours doit dans tous les cas être déposé devant l'autorité cantonale de recours du domicile de l'assuré, même si c'est la caisse-maladie qui est recourante.


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 26/06/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : U.63/98
Numéro NOR : 31339 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-06-26;u.63.98 ?
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