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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juin 1998, U.63/98

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Cour des assurances sociales

Numérotation :

Numéro d'arrêt : U.63/98
Numéro NOR : 31339 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-06-26;u.63.98 ?

Analyses :

Art. 107 al. 2 LAA; art. 129 OLAA: for en cas de recours contre une décision sur opposition. "L'intéressé" au sens de l'art. 107 al. 2 LAA est seulement la personne dont le droit à des prestations d'assurance ou la qualité d'assuré sont litigieux. C'est pourquoi le recours doit dans tous les cas être déposé devant l'autorité cantonale de recours du domicile de l'assuré, même si c'est la caisse-maladie qui est recourante.


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 26/06/1998
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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