| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 juin 1998, 5C.235/1997

Synthèse

Numéro d'arrêt : 5C.235/1997
Date de la décision : 25/06/1998

2e cour civile

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Analyses

Recours en réforme contre un jugement partiel portant sur la validité de deux testaments, mais ne tranchant la question qu'à l'égard de celui rédigé en dernier lieu (art. 48 al. 1 OJ et art. 50 al. 1 OJ); interprétation de ce testament. Le recours en réforme est recevable contre un jugement partiel traitant de la nullité de testaments dans le cadre d'une action en partage de la succession (consid. 1a). Si le jugement est susceptible de recours sur la question de la validité du testament rédigé en dernier lieu, il l'est également sur celle du refus d'entrer en matière touchant le testament plus ancien; le lien unissant intimement les deux dispositions de dernière volonté et les décisions auxquelles elles ont donné lieu empêche en effet définitivement que l'on puisse faire valoir une nouvelle fois la même prétention (consid. 1b). La validité d'un testament, et tout particulièrement son contenu matériel, s'examinent sur la base de l'ensemble des notes écrites de la propre main du testateur. Cas du testateur qui, dans son dernier testament, déclare valable une modification opérée dans un testament antérieur: pour déterminer quels testaments le testateur a entendu annuler, l'on peut prendre en considération le testament antérieur sans égard à sa validité juridique (consid. 3).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-06-25;5c.235.1997