Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
23/06/1998 | SUISSE | N°2A.199/1998
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 1998, 2A.199/1998
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.199/1998Date de la décision : 23/06/1998
2e cour de droit public
Analyses
Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ et art. 105 al. 2 OJ, art. 4 LSEE et art. 17 al. 2 LSEE, art. 8 CEDH et art. 9, 10 et 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant; refus du regroupement familial aux enfants d'un étranger issus d'une union antérieure. Confirmation de la jurisprudence relative à la recevabilité du recours de droit administratif ainsi qu'à la restriction du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral quant aux faits constatés par l'instance inférieure lorsque celle-ci est une autorité judiciaire (consid. 1 et 2). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle les enfants de parents étrangers vivant séparés n'ont un droit au regroupement que s'ils entretiennent la relation familiale la plus étroite avec le parent résidant en Suisse. Compatibilité de cette jurisprudence avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Portée du droit des enfants, garanti par cette Convention, de s'exprimer librement sur toute question les intéressant, ainsi qu'à être entendus (consid. 3 et 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-06-23;2a.199.1998
