124 II 527
50. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 11 juin
1998 dans la cause Z. & consorts c. A. & consorts et Tribunal
administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
Extrait des considérants:
2.- b) Les intimés prétendent que les recourants ont agi
tardivement. Suivant l'art. 106 al. 1 OJ, le recours de droit
administratif doit être déposé dans les trente jours dès la
notification de la décision attaquée. L'art. 89 al. 1 OJ pose une
exigence semblable pour le recours de droit public. Aux termes de
l'art. 32 OJ, le jour duquel le délai court n'est pas compté (al. 1);
lorsque le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié selon le
droit du canton (ou encore un
11/06/1998 | SUISSE | N°1A.161/1997
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juin 1998, 1A.161/1997
124 II 527
50. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 11 juin
1998 dans la cause Z. & consorts c. A. & consorts et Tribunal
administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
Extrait des considérants:
2.- b) Les intimés prétendent que les recourants ont agi
tardivement. Suivant l'art. 106 al. 1 OJ, le recours de droit
administratif doit être déposé dans les trente jours dès la
notification de la décision attaquée. L'art. 89 al. 1 OJ pose une
exigence semblable pour le recours de droit public. Aux termes
50. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 11 juin
1998 dans la cause Z. & consorts c. A. & consorts et Tribunal
administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
Extrait des considérants:
2.- b) Les intimés prétendent que les recourants ont agi
tardivement. Suivant l'art. 106 al. 1 OJ, le recours de droit
administratif doit être déposé dans les trente jours dès la
notification de la décision attaquée. L'art. 89 al. 1 OJ pose une
exigence semblable pour le recours de droit public. Aux termes
de
l'art. 32 OJ, le jour duquel le délai court n'est pas compté (al. 1);
lorsque l...
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.161/1997Date de la décision : 11/06/1998
1re cour de droit public
Analyses
Art. 32 al. 2 OJ et art. 106 al. 1 OJ, art. 5 de la Convention européenne sur la computation des délais; délai pour déposer un recours de droit administratif, jours fériés. Lorsque le dernier jour du délai de recours tombe un jour férié ou un jour considéré comme tel, en vertu du droit cantonal, le délai expire le premier jour utile qui suit.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-06-11;1a.161.1997
