Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
10/06/1998 | SUISSE | N°2P.439/1996
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juin 1998, 2P.439/1996
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2P.439/1996Date de la décision : 10/06/1998
2e cour de droit public
Analyses
Art. 18 LDAl; art. 15 ss de l'arrêté fédéral sur la viticulture. Indication de provenance cantonale "Goron" pour le vin valaisan; interdiction de la tromperie pour une indication sur les denrées alimentaires. Recevabilité du recours de droit administratif contre des décisions cantonales qui se fondent sur la loi sur les denrées alimentaires et l'arrêté fédéral sur la viticulture, ainsi que sur des dispositions de droit cantonal (consid. 1). Interdiction de la tromperie au sens de l'art. 18 LDAl (consid. 3). Lorsqu'un canton lie l'utilisation du nom d'un vin au respect de certaines exigences de qualité, ce nom - qui donne au produit sa renommée - peut devenir une indication de provenance au sens de l'art. 16 de l'arrêté fédéral sur la viticulture (consid. 5). L'indication "Goron" pour les vins valaisans est une telle indication de provenance; son utilisation pour des vins non vinifiés en Valais est une tromperie au sens de l'art. 18 LDAl (consid. 6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-06-10;2p.439.1996
