10/06/1998 | SUISSE | N°1A.254/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juin 1998, 1A.254/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.254/1997
Date de la décision : 10/06/1998

1re cour de droit public

Analyses

Art. 24 LAT; élusion de cette disposition par une mesure de planification. N'élude pas l'art. 24 LAT l'extension de la zone à bâtir en relation avec un projet concret, qui est conforme aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire, même si une autorisation exceptionnelle n'aurait pu être octroyée parce que le projet n'était pas imposé à l'emplacement prévu par sa destination (consid. 2; clarification de la jurisprudence). De petites zones à bâtir ne sont inadmissibles que si elles tendent à contourner l'interdiction d'implanter les constructions en ordre dispersé (consid. 3). Portée du principe de la stabilité des plans et des autres critères de planification en cas d'extension de la zone à bâtir en relation avec un projet particulier (consid. 4b et c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-06-10;1a.254.1997

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