09/06/1998 | SUISSE | N°6P.27/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juin 1998, 6P.27/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6P.27/1998
Date de la décision : 09/06/1998

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 35 al. 1 LCR, art. 8 al. 3 OCR et art. 36 al. 5 OCR. Lorsque, sur l'autoroute, un signal avancé annonce que la voie de circulation de droite est fermée, la phase du passage des véhicules sur l'autre voie commence. Il est permis d'avancer, avec la prudence nécessaire, sur la voie de droite jusqu'à l'endroit où l'accès de celle-ci est interdit, cela même si le conducteur devance ainsi, par la droite, une file qui s'est formée sur la voie de gauche.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-06-09;6p.27.1998

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