04/06/1998 | SUISSE | N°K.138/97

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juin 1998, K.138/97

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.138/97
Date de la décision : 04/06/1998

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 25, 31 al. 1, art. 32, 33 al. 2 et 5, art. 36 al. 3 LAMal; art. 33 let. d OAMal; art. 17, 18, 19 OPAS: traitement dentaire dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Dans la nouvelle réglementation, le législateur n'a rien changé au principe selon lequel les soins dentaires ne sont, en règle générale, pas couverts par l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. La liste des affections de nature à nécessiter des soins dentaires à la charge de l'assurance est exhaustive. En conséquence, pas de droit à des prestations pour un traitement dentaire en cas de hernie hiatale glissante avec oesophagite de reflux.

Références :

22.09.1998 K 174/97

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-06-04;k.138.97

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