03/06/1998 | SUISSE | N°6S.323/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juin 1998, 6S.323/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.323/1997
Date de la décision : 03/06/1998

Cour de cassation pénale

Analyses

Responsabilité de la presse (art. 27 CP); qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité (art. 270 al. 1 PPF). Ne peut pas avoir des effets sur le jugement des prétentions civiles contre le rédacteur en chef, la sentence qui libère celui-ci de la prévention de dénigrement par un article de presse, au motif que son comportement n'entraîne pas de coresponsabilité pénale avec celle de l'auteur de l'article, qui est connu. Ainsi, le lésé n'est pas légitimé à se pourvoir en nullité contre l'acquittement (consid. 1).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-06-03;6s.323.1997

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