29/05/1998 | SUISSE | N°2P.372/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mai 1998, 2P.372/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.372/1996
Date de la décision : 29/05/1998

2e cour de droit public

Analyses

Egalité de traitement en matière de détermination de la valeur locative et d'impôt sur la fortune immobilière; art. 4 Cst.; § 34 de la loi zurichoise sur les contributions publiques du 8 juillet 1951. Une directive, qui conduit à estimer en moyenne la valeur locative à 60% de la valeur du marché, viole l'art. 4 Cst. (consid. 3). Une directive, qui a pour résultat, en matière d'impôt sur la fortune immobilière, de fixer la valeur des maisons familiales et des propriétés par étages à environ 60% de la valeur du marché, applique arbitrairement le § 34 de la loi cantonale sur les contributions publiques (consid. 4). Conséquences de l'inconstitutionnalité des directives attaquées (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-05-29;2p.372.1996

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