28/05/1998 | SUISSE | N°4C.98/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mai 1998, 4C.98/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.98/1998
Date de la décision : 28/05/1998

1re cour civile

Analyses

Art. 336c CO. La protection temporaire contre la résiliation instituée par l'art. 336c CO s'applique également dans le cas d'une fermeture d'entreprise totale ou partielle (consid. 1 et 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-05-28;4c.98.1998

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