27/05/1998 | SUISSE | N°1A.173/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mai 1998, 1A.173/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.173/1997
Date de la décision : 27/05/1998

1re cour de droit public

Analyses

Art. 11 al. 2 LPE, protection contre le bruit; limitation préventive des émissions d'une route de contournement. Le respect des valeurs de planification ne signifie pas nécessairement que toutes les mesures de limitation préventive des émissions exigibles ont été prises (consid. 4b). La renonciation à examiner s'il convient de couvrir un pont routier afin de limiter préventivement les émissions de bruit n'est pas critiquable dans les circonstances du cas d'espèce (consid. 5c et 5d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-05-27;1a.173.1997

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