19/05/1998 | SUISSE | N°K.164/97

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 1998, K.164/97

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.164/97
Date de la décision : 19/05/1998

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 67 al. 1 LAMal: Assurance d'indemnités journalières pour les personnes âgées de plus de 65 ans. Les assurances d'indemnités journalières selon la LAMal ne deviennent pas, en vertu de la loi, automatiquement caduques après l'accomplissement de la 65ème année. Les assureurs sont toutefois autorisés, dans leurs règlements, à limiter ou à supprimer l'assurance d'indemnités journalières en faveur des personnes qui ont accompli leur 65ème année. Il y a lieu de tenir compte de règles particulières en ce qui concerne la suspension ou la réduction de prestations d'assurance en cours.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-05-19;k.164.97

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.