11/05/1998 | SUISSE | N°6S.235/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 mai 1998, 6S.235/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.235/1998
Date de la décision : 11/05/1998

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 269 PPF et art. 277ter PPF; principe d'accusation, portée d'un arrêt renvoyant la cause à l'autorité cantonale. La question de savoir si un état de fait (ici: la mise en danger de la vie de deux personnes) est compris dans l'accusation ne relève pas du droit fédéral. En cas d'admission d'un pourvoi en nullité, il appartient ainsi à l'autorité cantonale d'examiner cette question et d'ordonner, le cas échéant, l'élargissement de l'accusation, pour autant que le droit cantonal le permette (consid. 1). Art. 68 ch. 1 CP et 129 CP; mise en danger de la vie d'autrui; concours idéal homogène. Celui qui, par un seul acte, met en danger la vie de deux personnes, porte atteinte à deux biens protégés distincts (concours idéal homogène) (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-05-11;6s.235.1998

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