Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
19/03/1998 | SUISSE | N°2A.582/1996
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mars 1998, 2A.582/1996
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.582/1996Date de la décision : 19/03/1998
2e cour de droit public
Analyses
Art. 8 al. 2 let. b ch. 2 Disp. trans. Cst.; art. 14 ch. 3 OTVA. Prestations exonérées de l'impôt dans le domaine de la santé; livraisons de prothèses dentaires et d'appareils orthodontiques. Droit pour une association professionnelle d'obtenir une décision en constatation au sens de l'art. 51 al. 1 let. f OTVA (consid. 3). L'art. 14 ch. 3 OTVA, qui déclare que les livraisons de prothèses dentaires sont soumises à l'impôt, reste dans le cadre des compétences législatives attribuées au Conseil fédéral par la Constitution, en particulier par l'art. 8 Disp. trans. Cst. (consid. 4-5). Lorsqu'un motif objectif le justifie, le Conseil fédéral peut s'écarter des solutions prévues par les directives de l'Union européenne. Celles-ci ainsi que les réglementations étrangères en matière de taxes sur le chiffre d'affaires peuvent être prises en considération lors de l'interprétation de l'OTVA (consid. 6a). Régimes d'imposition de la valeur ajoutée en matière de prothèses dans l'Union européenne et certains Etats membres (consid. 6b-f). Pratique de l'Administration fédérale des contributions quant à l'imposition de livraisons de prothèses dentaires et d'appareils orthodontiques (consid. 7a). Cette pratique est conforme à l'art. 14 ch. 3 OTVA (consid. 7b-d). Rapport entre le principe de la neutralité concurrentielle et celui de l'égalité de traitement (consid. 8a). La pratique de l'Administration fédérale des contributions ne viole pas les art. 4 et 31 Cst. (consid. 8b-d).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-03-19;2a.582.1996
