18/03/1998 | SUISSE | N°1P.626/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mars 1998, 1P.626/1997

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.626/1997
Date de la décision : 18/03/1998

1re cour de droit public

Analyses

Art. 2 par. 1 Prot. no 7 CEDH et art. 14 par. 5 Pacte ONU II: droit d'attaquer un jugement pénal devant un tribunal de seconde instance. Les conditions auxquelles peut s'exercer le droit de recourir devant un tribunal de la juridiction supérieure sont prévues par les lois nationales. Les art. 2 par. 1 Prot. no 7 CEDH et 14 par. 5 Pacte ONU II n'exigent pas qu'un tel tribunal soit doté d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La Cour de cassation et de révision pénale du Tribunal d'appel du canton du Tessin constitue un tribunal de seconde instance au sens des dispositions précitées, quand bien même le pourvoi en cassation ne garantit qu'un examen complet des questions de droit, l'examen des faits et des preuves étant limité à l'arbitraire (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-03-18;1p.626.1997

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