| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mars 1998, K.75/97

124 V 128

21. Extrait de l'arrêt du 17 mars 1998 dans la cause FAMA,
Caisse-maladie et accidents, Lausanne, contre P. et Tribunal
administratif du canton de Genève
A.- P., née en 1933, domiciliée à Genève, a subi le 15 avril 1996
une ostéodensitométrie (minéralométrie) par son médecin traitant. Cet
acte médical n'étant pas prévu dans le tarif-cadre cantonal genevois,
le médecin a appliqué le tarif CNA, soit 391 francs.
Par décision du 26 août 1996, confirmée le 23 septembre suivant à
la suite d'une opposition de l'assurée, la FAMA, Caisse-maladie et
accidents (la FAMA), n'a accepté de prendre cette facture à sa charge
que jusqu'à concurrence de 97 fr. 45, en se référant à une
recommandation émanant du Concordat des assureurs-maladie suisses.

B.- P. a recouru contre cette décision sur opposition devant le
Tribunal administratif du canton de Genève, en concluant
implicitement à ce que la FAMA fût condamnée à lui rembourser
l'intégralité de la facture présentée par son médecin.
Par jugement du 8 avril 1997, la Cour cantonale a admis
partiellement le recours et fixé à 377 fr. 50 le montant des
prestations à charge de la FAMA.

C.- Cette dernière interjette recours de droit administratif contre
ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant au
rétablissement de sa décision sur opposition.
Extrait des considérants:
1.- Ainsi que la recourante le reconnaît, dans le cas particulier,
l'examen subi par l'intimée - une ostéodensitométrie (minéralométrie)
- est à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins. Le
litige ne porte donc que sur le tarif applicable à cet examen
radiologique, la valeur de cette prestation n'ayant pas encore été
fixée par le Conseil d'Etat genevois conformément à l'art. 47 al. 1
LAMal, en l'absence d'une convention tarifaire.
L'examen radiologique qui est à l'origine du litige ayant eu lieu
le 15 avril 1996, la contestation doit être tranchée à la lumière du
nouveau droit (art. 103 al. 1 LAMal a contrario).
2.- Il convient tout d'abord de déterminer la voie de droit à
suivre dans un tel cas.
Selon la jurisprudence développée sous l'empire de la LAMA,
lorsqu'un assuré avait une contestation avec une caisse-maladie sur
l'application d'un tarif, il pouvait ou bien saisir le tribunal
cantonal des assurances (art. 30 et 30bis LAMA) ou bien requérir la
caisse de saisir le tribunal arbitral (art. 25 al. 3 LAMA) d'une
action dirigée contre le médecin dont la note était contestée (ATF 97
V 20; RAMA 1995 no K 971 p. 181 consid. 2). Ce système juridictionnel
n'a pas été modifié par la LAMal. En particulier, les deux voies de
droit (recours devant le tribunal cantonal des assurances et action
devant le tribunal arbitral) ont été maintenues (cf. les art. 86 et
89 LAMal). Dès lors, la jurisprudence précitée conserve toute sa
valeur dans le cadre du nouveau droit.
Aussi est-ce à bon droit que le Tribunal administratif du canton de
Genève est entré en matière sur le recours de l'assurée.