17/03/1998 | SUISSE | N°C.236/95

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mars 1998, C.236/95

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.236/95
Date de la décision : 17/03/1998

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 30 al. 1 let. a et al. 3 LACI; art. 44 let. a, b et c, art. 45 al. 2 OACI; art. 20 let. b et c de la Convention no 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988. - L'art. 44 let. b OACI est compatible avec l'art. 20 let. c de la Convention no 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988. - La notion d'inexigibilité au sens de l'art. 44 let. b OACI doit être interprétée conformément à la convention.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-03-17;c.236.95

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