Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
17/03/1998 | SUISSE | N°C.224/96
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mars 1998, C.224/96
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Synthèse
Numéro d'arrêt : C.224/96Date de la décision : 17/03/1998
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 17 al. 1, art. 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI; art. 45 al. 2 OACI; art. 2, 10, 20, 21 et 39 de la Convention no 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988; art. 31 al. 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969. - L'art. 30 al. 1 let. c LACI n'est pas contraire à la Convention no 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988. - A la différence d'autres domaines des assurances sociales (art. 7 al. 1 LAI, art. 37 et 39 LAA, art. 7 aLAM, art. 35 LPP, arrêt ATF 107 V 228 consid. 2a concernant les caisses-maladie), dans l'assurance-chômage, les prestations doivent être réduites également en cas de faute légère (art. 30 al. 3 LACI et 45 al. 2 OACI). - Une sommation préalable n'est pas nécessaire en cas de suspension du droit aux prestations (confirmation de la jurisprudence).
Références :
05.11.1997 GG 5111/97
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-03-17;c.224.96
