17/03/1998 | SUISSE | N°5C.32/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mars 1998, 5C.32/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.32/1998
Date de la décision : 17/03/1998

2e cour civile

Analyses

Art. 334 al. 2 CC et art. 334bis al. 2 CC; octroi d'un délai pour payer l'indemnité équitable au sens de l'art. 334 CC. Le juge peut, pour des motifs d'équité, accorder des facilités de paiement au débiteur d'une indemnité équitable au sens de l'art. 334 CC; selon les circonstances, il peut décider que celle-ci ne sera exigible que lors du partage de la succession du débiteur.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-03-17;5c.32.1998

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