17/03/1998 | SUISSE | N°4C.39/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mars 1998, 4C.39/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.39/1997
Date de la décision : 17/03/1998

1re cour civile

Analyses

Bail à loyer. Nature juridique de l'art. 260a al. 3 CO. Le locataire peut renoncer par avance à une indemnité pour plus-value considérable (consid. 4 et 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-03-17;4c.39.1997

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