16/03/1998 | SUISSE | N°C.342/96

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 mars 1998, C.342/96

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.342/96
Date de la décision : 16/03/1998

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 43a let. a LACI: Perte de travail à ne pas prendre en considération en matière d'indemnité en cas d'intempéries. Interprétation des termes "perte de travail qui n'est imputable qu'indirectement aux conditions météorologiques (perte de clientèle, retard dans l'exécution des travaux)".

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-03-16;c.342.96

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