16/03/1998 | SUISSE | N°5P.460/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 mars 1998, 5P.460/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.460/1997
Date de la décision : 16/03/1998

2e cour civile

Analyses

Droit à l'assistance judiciaire; indigence (art. 4 Cst.). Contrevient à l'art. 4 Cst. la pratique consistant à considérer comme n'étant pas indigent le propriétaire d'une voiture qui ne présente pas un caractère de bien de compétence, indépendamment du point de savoir si sa situation de fortune, valeur du véhicule incluse, lui permet de payer les frais judiciaires de manière totale ou partielle (consid. 3). Dans certaines circonstances, une décision cantonale relative à l'assistance judiciaire, rendue à l'encontre de chacun des conjoints, doit aussi être annulée dans la mesure où elle concerne celui qui ne l'a pas attaquée; circonstances du cas concret (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-03-16;5p.460.1997

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